CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
Nos factures sont payables au grand comptant, sauf indication d'un autre délai de paiement sur la facture. En cas de non paiement à l'échéance, le collectif inoïa se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due. Le collectif inoïa sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
Si un paiement est toujours dû plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, le collectif inoïa se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas le collectif inoïa ne peut être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû au collectif inoïa dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
Le collectif inoïa s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Le collectif inoïa ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme une tierce partie dans le cadre d'une demande de "dommages et intérêts" introduite contre le client par un consommateur final.
Pour être recevable, le collectif inoïa doit être notifiée de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison la prestation des services.
Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par Belgique loi.

CONDITIONS GENERALES

1. Champ d’application.

Toutes les activités et les relations contractuelles de le collectif inoïa sont régies par les conditions générales décrites ci-dessous. Le cadre contractuel entre le collectif inoïa et ses clients est déterminé par les présentes conditions générales, un éventuel contrat et les offres s’y rapportant. La dérogation aux règles dictées par le présent document n’est uniquement possible que par la constitution écrite d’un contrat ou d’une offre acceptée sans réserve ou contresignée par Res Partner. Pour toutes les matières qui ne sont pas abordées par le contrat et/ou les offres, ces présentes conditions générales continuent à s’appliquer.
Si le client possède également des conditions générales, ce sont les présentes conditions générales qu’il conviendra de faire primer.

2. Relation contractuelle

Le collectif inoïa est une entreprise personne physique de droit belge dont le siège social se trouve à Rue de Sart-Dames-Avelines, 8a, 6210 Les Bons Villers, et son numéro de TVA est "société en constitution"

3. Confidentialité.

Chaque partie prend toutes les précautions nécessaires afin que les données fournies par l’autre partie dans le cadre du contrat les liants ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations à caractère confidentiels de l’autre. Cette confidentialité s’étend notamment sur les procédures de travail mises en place. Cette confidentialité ne trouve pas à s’appliquer pour des données ayant un caractère public ou ayant déjà fait l’objet de publication par les parties.

4. L’offre.

Les offres envoyées n’engagent pas de plein droit Le collectif inoïa, il faut que l’acceptation du client soit remise à le collectif inoïa sans changement et sans réserve. Si une réserve est émise, ou si un changement est demandé par le client, quant à une offre envoyée par le collectif inoïa, celle-ci ne liera Le collectif inoïa qu’une fois contresignée et renvoyée au client.

Les estimations ne sont pas un engagement sur le coût final de la mission, le collectif inoïa facture les prestations en fonction des heures effectivement prestées. En fonction des sujets abordés et de leur complexité, le montant final peut donc être revu à la baisse ou à la hausse en fonction du niveau d’implication l’équipe projet interne, de la précision des besoins exprimés par celle-ci et des éventuels problèmes non identifiés lors de l’audit.

Le planning ne peut être défini qu'après la réception par le collectif inoïa de l’acceptation du client sans changement et sans réserve.

5. Paiement et frais supplémentaires.

Tous les prix convenus avec le collectif inoïa s’entendent hors TVA.

S’il est demandé à le collectif inoïa d’effectuer des missions qui n’étaient pas visées par le contrat ou les offres liant les deux parties, un avenant explicitant l’étendue de la mission ou des missions supplémentaires et le prix y correspondant devra être rédigé et signé par les deux parties.

Sauf convention contraire, avant le début d’une mission, un acompte de 50% du budget estimé pour le premier poste, devra être versé sur le compte communiqué par le collectif inoïa. Le collectif inoïa se réserve le droit de postposer le début de ses prestations jusqu’au paiement complet de cet acompte.

le collectif inoïa se réserve le droit d’adapter les prix convenus dans un contrat si un changement d’une convention (collective, d’entreprise, sectorielle ou nationale) ou de la législation impacte les salaires et/ou les charges patronales de le collectif inoïa.

6. Indexation.

L’indexation des prix convenus se fera automatiquement sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

7. Défaut de paiement.

Le collectif inoïa se réserve le droit de refuser d’accomplir ses engagements envers un client qui n’aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une facture ou avec lequel un litige sur une facture est en cours, et ce, sans indemnités.
Le collectif inoïase réserve également le droit de résilier la relation contractuelle avec un client si celui-ci éprouve des retards de paiements récurrents, et ce, sans indemnités.
En cas de faillite, de décès, d’incapacité notoire ou de liquidation, le contrat peut être résilié de plein droit par le collectif inoïa, sans possibilité d’indemnisation pour le client.
Dans les cas décrits ci-dessus ainsi que dans le cas du client n’ayant pas réglé l’acompte tel que décrit au point 6 des présentes conditions, le client ne pourra se prévaloir de la non-exécution des obligations incombant à le collectif inoïa pour demander une quelconque indemnisation.

8. Sous-traitance

Le collectif inoïa se réserve le droit de faire intervenir un sous-traitant pour accomplir ses engagements envers le client. Toutefois, le collectif inoïa, s’engage à ce que le tiers en question respecte toutes les obligations auxquelles le collectif inoïa s’engage au travers de sa relation avec le client. Si le collectif inoïa estime devoir faire appel à un sous-traitant, le client sera prévenu par courriel et aura 7 jours ouvrables pour marquer son désaccord. En absence de réponse exprimant le désaccord du client endéans le délai de 7 jours, il sera considéré qu’il acquiesce à l’intervention du sous-traitant et celle-ci pourra avoir lieu.

10. Changement dans la mission

Lorsqu’il y a un changement dans les missions confiées à le collectif inoïa, ou, lorsque la charge de travail des missions confiées à elle devient plus importante que ce qui avait pu être raisonnablement convenu lors de la conclusion du contrat, le collectif inoïa se réserve le droit de refuser le changement, et le cas échéant, de résilier le contrat. Le client ne pourra alors demander une quelconque indemnisation à le collectif inoïa.

Quant à une offre envoyée par le collectif inoïa à la suite d’un changement demandé par le client, celle-ci ne liera le collectif inoïa qu’une fois contresignée et renvoyée au client.

Si un client désire reconduire un contrat à durée déterminée le liant à le collectif inoïa, il doit prévenir celui-ci quatre mois avant l’échéance du contrat. Si la durée du contrat est de plus d’un an ou a une durée indéterminée, le collectif inoïa doit être prévenu six mois avant la fin du contrat initial. le collectif inoïa se réserve le droit de ne pas reconduire un contrat, sans motif et sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée.

11. Réclamation

Lorsqu’un manquement grave pouvant affecter la collaboration des parties est constaté par une des parties, celui-ci le signalera par un écrit circonstancié à l’autre partie dans les 3 semaines de la constatation dudit manquement. Cette constatation pourra se faire par courrier au siège social de la partie concernée ou par voie de courriel.
Une réunion sera proposée par la partie concernée dans les 10 jours ouvrables de la réception de l’écrit constatant le manquement afin de discuter dudit manquement, et le cas échéant, de la manière d’y remédier. Le client ne pourra se prévaloir dans le futur d’un manquement dont il n’a pas signalé la constatation de la manière telle que précédemment décrite.

12. Résiliation

Si le contrat a une durée indéterminée, chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis de six mois.
Si le client désire mettre fin au contrat à durée déterminée le liant à le collectif inoïa avant la date de fin prévue dans le contrat, il sera tenu de payer une indemnité équivalent au montant des 6 premiers mois de facturation qui lui ont été envoyée par le collectif inoïa. Si aucune facture ne lui a encore été envoyée, le montant s’élève à deux fois le montant de l’acompte tel que décrit au point 6 des présentes conditions.
La résiliation se fait par envoi d’un écrit, exprimant sans ambigüité la volonté de résilier le contrat, par recommandé au siège social de le collectif inoïa.

13. Responsabilité.

De manière générale, le collectif inoïa s’engage à une obligation de moyen. le collectif inoïa s’engage donc à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour réaliser ses missions.
Si un contrat a été conclu, il peut cependant être expressément convenu qu’une ou plusieurs missions, à préciser, engagent le collectif inoïa à des obligations de résultat. Cela devra être précisé avec la création d’un « service-level agreement ».

Les conseils fournis par le collectif inoïa se font sur base des données qui lui ont été fournies. Periscope décline sa responsabilité en cas de dommages occasionnés par des conseils qui ont été donnés sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes. En aucun cas, le collectif inoïa , ne dispose d’un pouvoir de décision et n’émets toujours qu’une opinion. Le pouvoir de décision appartient toujours au client, dès lors, le collectif inoïa ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences dommageables d’une décision.

Le collectif inoïa ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence du système informatique, de la communication ou de la collaboration du client. Il est entendu par carence du système informatique, un système qui ne permet pas l’accès ou le traitement des données y contenues, ou encore contenant des données erronées ou non à jour.

14. Obligation du client.

Le client s’engage à mettre à disposition de le collectif inoïa un environnement de travail adapté à l’exercice des missions lui incombant.

15. Force majeure

En cas d’inexécution totale ou partielle d’obligation résultant d’un cas de force majeure, le collectif inoïa, ne pourra être tenu d’éventuels dommages. Par cas de force majeure, il est entendu, de manière non exhaustive, une guerre, une grève, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de la volonté de le collectif inoïa empêchant la réalisation par celui-ci des obligations lui incombant.

16. Propriété et droits d’auteurs

Le client est et restera toujours propriétaire des données qui sont transmises à et par le collectif inoïa lors des missions qui lui sont confiées. le collectif inoïa prend toutes les précautions nécessaires afin de protéger l’intégrité et la confidentialité de ces données, néanmoins le collectif inoïa ne pourra être tenu responsable en cas de dommages occasionnés indépendamment de sa volonté.

Si, lors de l’accomplissement des missions lui incombant, le collectif inoïa implémente un logiciel crée par celui-ci ou pour le compte de celui-ci, le collectif inoïa restera propriétaire de ce logiciel même après la fin de la relation contractuelle le liant au client. Sauf convention contraire, le logiciel pourra à tout moment être retiré du système informatique du client, et ce, sans indemnités. Le cas échéant, Periscope s’engage à restituer les données appartenant au client. A tout moment, le client doit respecter les droits de Periscope sur le logiciel et ne peut donc vendre, louer, copier, prêter, détruire ou modifier le logiciel sauf convention expresse.

17. Non-renonciation et nullité

La non-application d’un article ou d’une partie d’article des présentes conditions générales, même de façon récurrente, ne signifie en aucun cas une renonciation d’application de celui-ci par le collectif inoïa . Tout au plus ne peut-on y voir qu’une simple tolérance dont le client ne peut se prévaloir en cas de litige.

Dans le cas où un ou plusieurs articles, ou, une ou plusieurs parties d’article des présentes conditions générales viennent à être annulées ou réputées non-écrites, tous les autres continueront à s’appliquer.

18. Droit applicable et tribunaux compétents.

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du cadre contractuel entre Periscope et ses clients devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation, conformément au règlement de "B-Médiation" (www.bmediation.eu, 500 avenue Louise, 1050 Bruxelles). La médiation débutera 30 jours au plus tard à partir de la demande de médiation d’une des parties et ne pourra excéder 30 jours sauf accord des parties. La demande de médiation se fait par écrit au siège social de la partie concernée. En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux de l’arrondissement judiciaire de Namur. Le droit Belge est le seul applicable aux relations entre le collectif inoïa et ses clients, et ce, même s’il existe un élément d’extranéité dans le contrat.