CONDITIONS GENERALES DE VENTE
inoïa sc est une société coopérative de droit belge dont le siège social est situé rue Ernest Solvay 49, 6210 Les Bons Villers, inscrite à la BCE sous le numéro 1007028462.
Ces conditions générales encadrent une relation de collaboration entre partenaires. Elles visent à établir un cadre clair, équilibré et pragmatique, fondé sur la transparence, la responsabilité partagée et la recherche de solutions concrètes plutôt que de conflits.
1. Engagement mutuel
La réussite du projet repose sur un engagement actif des deux parties.
Nous nous engageons à :
être transparents,
alerter en cas de risque,
proposer des solutions pragmatiques.
Le client s’engage à :
être disponible et collaborer activement conformément aux objectifs et aux indications fournies par inoïa sc au début du projet,
maintenir un alignement sur les objectifs,
Les délais et résultats dépendent directement de cette collaboration.
En cas de désalignement majeur (attentes irréalistes, manque de collaboration, blocages répétés), nous nous réservons le droit d’adapter notre intervention ou d'activer notre procédure de résolution de désaccord (voir ci-dessous).
2. Nature des services
L'ensemble de nos services sont fournis en obligation de moyens.
Nous mettons en œuvre les compétences, le soin et les moyens raisonnables nécessaires, sans garantir un résultat spécifique, notamment en raison :
de la complexité des projets,
de la qualité et structure des données,
de la nature évolutive des logiciels que nous déployons.
3. Périmètre et évolutions
Les offres et devis décrivent le périmètre connu au moment de leur rédaction.
Tout besoin complémentaire ou évolution fera l’objet d’un accord (nouveau devis ou ajustement).
4. Tarifs et indexation
Les tarifs appliqués dans les bons de commande en cours de réalisation peuvent être ajustés une fois par an sur base de l’indice des prix en Belgique (indice “Services” publié par Statbel).
L’indexation sera calculée selon la formule suivante :
Prix indexé = Prix de base × (nouvel indice / indice de base)
Toute adaptation est communiquée le mois précédant (lors de la facturation).
5. Facturation et paiement
Les prestations en régie sont facturées le dernier jour du mois.
Les factures sont payables au grand comptant sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de :
suspendre les services après notification,
facturer des intérêts et frais raisonnables.
6. Délais
Les délais de réalisation sont toujours indicatifs.
Ils peuvent évoluer en fonction :
de la complexité,
des imprévus,
de la réactivité du client.
La planification et l'assignation de nos interventions sont effectuées après réception du devis signé et de l'acompte demandé (si applicable).
7. Outils et logiciels tiers
Nous intégrons des logiciels existants.
Nous ne sommes pas responsables :
des défauts ou bugs de ces outils,
de leurs évolutions,
de leur disponibilité ou compatibilité future.
Les licences sont soumises aux conditions de leurs éditeurs.
8. Données
Le client reste responsable de ses données.
Nous accompagnons leur gestion sans garantir leur exactitude, complétude ou conformité.
9. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant total facturé au cours des 12 derniers mois.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment :
perte de chiffre d’affaires,
perte de données,
perte d’exploitation.
10. Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter les informations échangées de manière confidentielle.
11. Fin de collaboration
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration sans devoir justifier d’un motif, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Le préavis débute à la date de réception de la notification écrite (email avec accusé de réception ou courrier recommandé) et court de manière continue jusqu’à son terme.
Pendant cette période :
inoïa sc s’engage à poursuivre l’exécution normale du contrat et à fournir les services convenus,
Le client reste tenu de payer les prestations réalisées.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
13. Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Au cours d’une collaboration, des incompréhensions ou des désaccords peuvent apparaître. Nous les considérons comme normaux et nous nous engageons à les traiter de manière constructive, transparente et respectueuse.
Avant toute démarche juridique, nous nous engageons à suivre les étapes ci-dessous afin de rechercher une solution amiable. Toute action introduite sans avoir tenté ces étapes préalables sera considérée comme irrecevable.
13.1. Échange direct
Si l’une des parties rencontre une difficulté dans la collaboration, elle en informe l’autre dès que possible (par email, téléphone ou lors d’une réunion).
Une discussion est organisée dans un délai maximum de 15 jours afin de clarifier la situation, partager les points de vue et rechercher une solution.
13.2. Médiation
Si aucun accord n’est trouvé, nous faisons appel à un médiateur indépendant choisi d’un commun accord.
Nous nous engageons à participer à un minimum de trois séances de médiation, sauf si une solution est trouvée plus tôt.
13.3. Droit collaboratif
Si la médiation n’aboutit pas, chaque partie peut se faire accompagner par un avocat formé au droit collaboratif afin de poursuivre la recherche d’une solution amiable dans ce cadre.
13.4. Arbitrage
En dernier recours, si aucun accord n’a pu être trouvé, le différend sera soumis à un arbitrage.
L’arbitre sera désigné conformément aux règles du CEPANI, que les parties acceptent.
La décision arbitrale sera contraignante et remplace tout recours aux juridictions étatiques, sauf pour son exécution.
Conditions générales de vente – Version 1.2 - Entrée en vigueur : 29 avril 2026